Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur l’ouverture du marché des jeux d’argent en ligne

Sans grande surprise, la dernière possibilité de report de la « Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne » n’aura pas lieu.

En effet, un communiqué de presse émis par le Conseil Constitutionnel vient d’annoncer que le recours déposé par un grand nombre des membres de l’opposition a été rejeté, la loi est donc entérinée.

Emmené par leur président Jean-Marc Ayrault, les membres de la gauche plurielle avaient justifié leur recours en raison d’un désaccord sur les articles 1er, 26, 47 et 48 du texte de loi.

Les opposants avaient argué que la loi aurait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, qu’elle méconnaitrait le droit à la protection de la santé et le principe d’égalité en matière fiscale, et qu’elle serait contraire aux traités internationaux. Par ailleurs, selon eux, la loi mise en place favoriserait la corruption ainsi que les entreprises ayant mené leur activité de jeux en ligne en toute illégalité.

Le Conseil Constitutionnel a balayé ces arguments décidant que la loi est conforme à la Constitution. Parmi les points de litige, le Conseil Constitutionnel a confirmé sa jurisprudence selon laquelle il ne peut pas contrôler la conformité des lois avec les engagements internationaux ou européens de la France.

Le ministre du Budget des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat François Baroin a affirmé dans un communiqué de presse émis par son Ministère sa grande satisfaction.

Il a aussi précisé que les principaux textes réglementaires seront pris ces prochains jours, notamment la délivrance des agréments permettant la constitution de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), autorité administrative indépendante.

Pour rappel, l’ARJEL aura pour but de réguler le marché des jeux d’argent en ligne. Elle aura pour première mission de délivrer les précieuses licences – d’une durée de 5 ans – aux opérateurs désireux d’exercer sur le territoire français dès que l’ouverture du marché sera effective. Celle-ci interviendra dès le début du mois prochain.

Voici la décision du Conseil Constitutionnel.