Arrestation du Directeur Général d’Unibet en vertu d’un mandat d’arrêt émis par la France
En vertu d’un mandat d’arrêt émis par les autorités françaises pour infraction à la législation française sur les jeux d’argent, le Directeur Général de la société Unibet, Petter Nylander, a été arrêté hier par la police néerlandaise, alors qu’il s’apprêtait à embarquer dans un avion à destination de la Grande Bretagne. Unibet est un opérateur proposant la prise de paris sportifs et hippiques mais également des jeux de casinos et du poker en ligne.
Webdopoker vous propose ci-dessous la traduction du communiqué de presse émis par la société Unibet :
« L’origine de cette arrestation se trouve dans les poursuites engagées en 2006 en France contre Unibet relatives au monopole de la Française des Jeux sur les loteries et celui du PMU sur les paris hippiques pour violation des lois nationales françaises de 1836 et 1891 protégeant ces monopoles d’Etat.
Unibet est outré par le mépris total de la France vis-à-vis de la réglementation de la Communauté européenne afin de protéger un monopole intérieur commercial sur les paris sportifs que conteste la Commission européenne.
Alors que la société est consciente de la possibilité de cette action par les autorités françaises, le moment choisi est très étonnant. En mars 2007, la Cour de Justice des Communautés Européennes a statué dans l’affaire Placanica, confirmant que les services de paris sont couverts par le Traité de l’UE. La Cour a également confirmé que la procédure pénale engagée contre de légitime opérateurs établis dans d’autres Etats membres de l’UE sont en contradiction avec le Traité de l’UE. Le 27 juin, la Commission européenne a émis un avis motivé contre la France, concernant la procédure d’infraction visant la France pour ses restrictions sur les paris. En outre, le 10 juillet, la plus haute juridiction en France (Cour de cassation) a annulé un arrêt qui interdisait une société maltaise de proposer des paris en ligne sur les courses hippiques en France. Enfin, le gouvernement français a affirmé sa volonté d’ouvrir un débat avec la Commission européenne vers une ouverture réglementée des jeux en ligne sur le marché français.
Le Directeur Financier Ragnar Hellenius a été nommé directeur général par intérim, par le Conseil d’Administration d’Unibet, jusqu’à ce que M. Nylander soit libéré. Il commente :
« Cette situation est clairement inacceptable et extraordinaire dans notre industrie et dans tous les secteurs en général. Notre avis est que cet usage de la coopération transfrontalière des actions en justice est un abus manifeste détourné de son véritable but, et disproportionné dans tous ses aspects.
Unibet dispose d’une licence sur les jeux d’argent au Royaume-Uni, à Malte et en Italie, la société est cotée à la Bourse OMX Nordic et reconnue comme une société respectant la législation européenne.
Il s’agit clairement d’une violation du traité de l’UE et des principes fondamentaux de l’Union européenne.
Nous sommes bouleversés par cet acte illégal et ce harcèlement contre notre société et contre un citoyen de l’Europe et nous prendrons toutes les mesures possibles pour porter cette question devant la justice. Cette incrimination spécifique d’un individu est une tactique, déjà été utilisée auparavant par les autorités françaises, que nous ne tolérerons pas. Nous prenons pour acquis que Petter Nylander sera immédiatement libéré. ».»
Source : Communiqué de presse d’Unibet (en anglais)
Rappelons qu’Unibet avait fait parler de lui en sponsorisant le “France Poker Tour” car les policiers de la sous direction des courses et des jeux des Renseignements Generaux avaient perquisitionné l’ensemble des supports où apparaissait le logo du partenaire Unibet.
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